Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 135 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le sceau de l’Ordre est celui qui a été autorisé par résolution du Conseil d’administration et dont l’original est conservé par le secrétaire de l’Ordre. Son apposition sur un document ne confère à ce dernier aucune valeur officielle à moins d’être accompagnée de la signature de la personne autorisée à cet effet par le Conseil d’administration.
Décision 96-05-31, a. 35.
© Gouvernement du Québec